Code de procédure pénale

En vigueur du 18/04/2009 au 01/01/2023En vigueur du 18 avril 2009 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D570

Version en vigueur du 18/04/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 18 avril 2009 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.