Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1987 au 01/01/2001En vigueur du 31 décembre 1987 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-1-28

Version en vigueur depuis le 22/05/2017Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

Création Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.




Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.