Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2020 au 01/09/2022En vigueur du 31 décembre 2020 au 01 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.