Code de procédure pénale

En vigueur du 18/01/1977 au 28/09/1977En vigueur du 18 janvier 1977 au 28 septembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D48-10

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

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