Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/2016 au 23/04/2021En vigueur du 16 mars 2016 au 23 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R105

Version en vigueur du 30/05/2014 au 01/05/2016Version en vigueur du 30 mai 2014 au 01 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable de la direction générale des finances publiques.