Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/07/2021En vigueur depuis le 02 juillet 2021

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Article R49-16-1

Version en vigueur depuis le 02/07/2021Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

Création Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 5

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée du document prévu au d du 1° de l'article 529-10, ce dernier contient les informations pertinentes précisées par arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des transports et de la sécurité routière, issues des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite.