Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1986 au 01/10/2016En vigueur du 01 janvier 1986 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-22

Version en vigueur du 25/11/2007 au 15/02/2023Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 15 février 2023

Création Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;

4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;

5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.