Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/04/2024En vigueur depuis le 10 avril 2024

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Article R15-33-82

Version en vigueur du 29/10/2016 au 11/10/2023Version en vigueur du 29 octobre 2016 au 11 octobre 2023

Création Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016 - art. 1

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

II.-Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.