Code de procédure pénale

En vigueur du 16/09/2021 au 26/04/2024En vigueur du 16 septembre 2021 au 26 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R430

Version en vigueur du 16/09/2021 au 26/04/2024Version en vigueur du 16 septembre 2021 au 26 avril 2024

Création Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 2

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.