Code de procédure pénale

En vigueur du 10/11/2021 au 09/06/2022En vigueur du 10 novembre 2021 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D54

Version en vigueur du 10/11/2021 au 09/06/2022Version en vigueur du 10 novembre 2021 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2021-1463 du 9 novembre 2021 - art. 1

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, du Haut-Rhin, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.


COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Cahors

Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Colmar

Mulhouse-Lutterbach

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-MérogisParisFontainebleauMeaux
-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisMelunMeaux
-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisSensAuxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran