Code de procédure pénale

En vigueur du 14/07/1978 au 21/09/2000En vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.