Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

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Article D8-4

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Création Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.