Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49

Version en vigueur depuis le 29/03/2020Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

Modifié par Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;

6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.