Code de procédure pénale

En vigueur du 11/04/1997 au 21/02/2007En vigueur du 11 avril 1997 au 21 février 2007

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Article R40-50

Version en vigueur depuis le 12/11/2021Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

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