Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/11/2014En vigueur depuis le 12 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.