Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D147-19

Version en vigueur du 01/06/2019 au 09/06/2022Version en vigueur du 01 juin 2019 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 6

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 126 à D. 135.