Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article R71

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9

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