Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/1967 au 21/09/2000En vigueur du 29 décembre 1967 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-126

Version en vigueur du 27/02/2008 au 01/01/2029Version en vigueur du 27 février 2008 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.