Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/2021 au 30/09/2024En vigueur du 24 décembre 2021 au 30 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 114-1

Version en vigueur du 24/12/2021 au 30/09/2024Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 30 septembre 2024

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.