Code de procédure pénale

En vigueur du 20/09/1992 au 23/06/2011En vigueur du 20 septembre 1992 au 23 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est déterminée conformément aux articles 43,52,382 et 663. Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.