Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/11/2018En vigueur depuis le 01 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D45-20

Version en vigueur du 01/11/2018 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 novembre 2018 au 01 janvier 2029

Créé par Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.