Article 695-9-40

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 10/09/2011 au 24/04/2024Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024

Création Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1

Les informations ne peuvent être transmises aux services compétents de l'Etat membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat chaque fois que cette autorisation est requise en France pour accéder à ces mêmes informations ou les transmettre à un service ou à une unité de police judiciaire.

Lorsque cette autorisation est nécessaire, le service ou l'unité à laquelle les informations sont demandées la sollicite auprès du magistrat compétent.

Les pièces d'une procédure pénale en cours ne peuvent être transmises, selon le cas, qu'avec l'accord de la juridiction d'instruction ou, lorsqu'une enquête est en cours ou que la juridiction de jugement est saisie, du ministère public.

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire