Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1978 au 01/10/2025En vigueur du 01 juillet 1978 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-102-7

Version en vigueur du 05/06/2016 au 01/06/2019Version en vigueur du 05 juin 2016 au 01 juin 2019

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné aux articles 706-102-1 et 706-102-2 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.