Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2016 au 29/02/2020En vigueur du 01 janvier 2016 au 29 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R58

Version en vigueur du 19/09/1999 au 24/03/2020Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 24 mars 2020

Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.