Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/08/2013En vigueur depuis le 29 août 2013

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Article R345

Version en vigueur depuis le 29/08/2013Version en vigueur depuis le 29 août 2013

Modifié par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".