Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/06/2010En vigueur depuis le 30 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R15-33-55-5

Version en vigueur du 31/12/2011 au 20/02/2020Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 20 février 2020

Modifié par Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.