Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2013En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2013

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Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.