Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 06/01/2010En vigueur depuis le 06 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.