Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 06/11/2008En vigueur depuis le 06 novembre 2008

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Article R53-8-69

Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Création Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.