Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/1967 au 20/11/2016En vigueur du 13 juillet 1967 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 242

Version en vigueur du 13/07/1967 au 20/11/2016Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 20 novembre 2016

Modifié par Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.

Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.