Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 01/05/2022En vigueur du 01 mars 1994 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R53-40

Version en vigueur du 17/11/2011 au 15/04/2012Version en vigueur du 17 novembre 2011 au 15 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.