Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019En vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-5

Version en vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.