Code de procédure pénale

En vigueur du 08/02/1979 au 01/10/2016En vigueur du 08 février 1979 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R9

Version en vigueur du 08/02/1979 au 01/10/2016Version en vigueur du 08 février 1979 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret 79-115 1979-02-05 art. 1 JORF 8 février 1979

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.