Code de procédure pénale

En vigueur du 03/11/2006 au 01/10/2016En vigueur du 03 novembre 2006 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R10

Version en vigueur du 03/11/2006 au 01/10/2016Version en vigueur du 03 novembre 2006 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 3 novembre 2006

La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. Ceux-ci doivent avoir exercé au moins deux ans de services dans ce corps au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.

Les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.