Article D49-2

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020En vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-Provence	Aix-en Provence	Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
	Draguignan	Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon
	Nice	Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice
Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Douai	Arras	Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
	Lille	Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris
	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
	Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
	Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
	Melun	Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux
	Auxerre	Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens
Reims	Reims	Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
	Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Rennes	Rennes	Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
	Nantes	Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom	Clermont-Ferrand	Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre
	Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

Par décision n° 315813 du 19 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier.

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Code de procédure pénale

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire