Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 01/01/2001En vigueur du 08 août 1985 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D347

Version en vigueur du 05/05/2007 au 04/05/2013Version en vigueur du 05 mai 2007 au 04 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.

Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non couverts.