Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2010 au 17/12/2016En vigueur du 01 janvier 2010 au 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A11

Version en vigueur du 01/01/2010 au 17/12/2016Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 17 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 4

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.


Arrêté du 18 mai 2009 article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010 (Date d'entrée en vigueur indéterminée).