Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article R272

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 3 (VD)

A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "