Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

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Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.