Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2013 au 01/01/2020En vigueur du 07 août 2013 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 728-50

Version en vigueur du 07/08/2013 au 01/01/2020Version en vigueur du 07 août 2013 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.