Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 06/11/2008Abrogé depuis le 06 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 631

Version en vigueur du 27/02/2002 au 01/10/2004Version en vigueur du 27 février 2002 au 01 octobre 2004

Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Modifié par Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002

Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.