Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1997 au 01/01/2010En vigueur du 01 juin 1997 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R384

Version en vigueur du 01/04/2011 au 05/12/2013Version en vigueur du 01 avril 2011 au 05 décembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 5
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

L'article R. 73 est rédigé comme suit :

" Art.R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le greffier du tribunal de grande instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "