Code de procédure pénale

En vigueur du 28/01/1983 au 29/12/2010En vigueur du 28 janvier 1983 au 29 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D423

Version en vigueur du 28/01/1983 au 29/12/2010Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 29 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.

Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.