Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2013En vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R146-5

Version en vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Création Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2

Après chaque audience, le greffier de la juridiction pénale où siègent les citoyens assesseurs leur délivre, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.