Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article R53-8-17

Version en vigueur depuis le 08/10/2008Version en vigueur depuis le 08 octobre 2008

Modifié par Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 5

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.

Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.