Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 13/07/2022Abrogé depuis le 13 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D331

Version en vigueur du 09/03/1978 au 04/05/2013Version en vigueur du 09 mars 1978 au 04 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret 71-274 1971-04-15 art. 2 JORF 16 avril 1971
Modifié par Décret 75-128 1978-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1978

Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes prélevées sur leur part disponible.

Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à l'accord du chef d'établissement.