Code de procédure pénale

En vigueur du 15/12/2011 au 01/06/2019En vigueur du 15 décembre 2011 au 01 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde l'extradition.

La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.