Code de procédure pénale

En vigueur du 11/03/2017 au 05/12/2020En vigueur du 11 mars 2017 au 05 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A33

Version en vigueur du 15/06/1999 au 01/10/2016Version en vigueur du 15 juin 1999 au 01 octobre 2016

Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 13
Modifié par Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.