Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/06/1993En vigueur depuis le 29 juin 1993

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Article R249-1

Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993

Création Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 19 () JORF 29 juin 1993

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.