Code de procédure pénale

En vigueur du 10/09/2011 au 24/04/2024En vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-6

Version en vigueur du 03/08/2007 au 24/03/2020Version en vigueur du 03 août 2007 au 24 mars 2020

Modifié par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.